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L'essentiel en 30 secondes

Oui, la SAFER peut préempter un terrain agricole ou naturel mis en vente, mais elle ne le fait que dans une petite minorité des cas : en 2023, environ 1 % des ventes qui lui ont été notifiées.

  • sont visés notamment les terrains classés en zone A ou N au PLU, même s'ils ne sont plus cultivés ;
  • la SAFER dispose en principe de deux mois après la notification du notaire pour se décider ;
  • si elle propose un prix plus bas, le vendeur peut refuser et retirer son terrain de la vente.

Vous vendez une parcelle classée agricole ou naturelle et vous avez déjà trouvé un acheteur. Puis quelqu'un vous parle de la SAFER, et l'inquiétude s'installe : la vente peut-elle vous échapper, ou se faire à un prix plus bas ?

La SAFER dispose bien d'un droit de préemption, mais il est encadré : la loi précise les terrains concernés, les motifs d'intervention et la procédure. Une loi d'août 2026 a d'ailleurs modifié plusieurs de ces règles. Voici ce qu'il faut savoir avant de vendre dans les Alpes-Maritimes.

Qu'est-ce que le droit de préemption de la SAFER ?

Définition

SAFER (société d'aménagement foncier et d'établissement rural) : organisme chargé d'une mission d'intérêt général sur le foncier rural. Son droit de préemption lui permet, dans certaines ventes, de se substituer à l'acheteur que le vendeur avait trouvé.

Ce droit n'a pas été créé pour permettre à la SAFER d'acheter librement n'importe quelle parcelle. Elle doit motiver sa décision par l'un des objectifs prévus par la loi : installation ou consolidation d'exploitations agricoles, maintien de la vocation agricole, lutte contre la spéculation foncière, protection de l'environnement ou des paysages, développement local. Le principe est présenté sur le site officiel des SAFER.

Ce droit est prévu par les articles L143-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Pour une présentation plus générale, voir aussi notre premier article : la SAFER peut-elle préempter mon terrain agricole ?

Quels terrains sont concernés ?

Le Code rural vise les biens immobiliers à usage agricole et les terrains nus à vocation agricole. Sont notamment regardés comme tels les terrains situés :

  • dans une zone agricole (A) ou une zone naturelle et forestière (N) d'un document d'urbanisme ;
  • dans une zone agricole protégée ;
  • dans un périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains ;
  • en l'absence de document d'urbanisme, dans les secteurs non encore urbanisés de la commune (hors bois et forêts).

Autrement dit, ce qui compte, c'est le classement au PLU, pas l'usage actuel. Un terrain en friche depuis des années, classé en zone A, reste un terrain à vocation agricole aux yeux de la loi. Si votre parcelle est concernée, notre article Mon terrain est en zone agricole à Grasse : puis-je le vendre ou le diviser ? complète ce point.

À retenir

À l'inverse, une ancienne parcelle agricole désormais classée en zone urbaine au PLU sort en principe du champ de la préemption SAFER sur les terrains nus. Vérifiez toujours le PLU en vigueur, pas seulement le cadastre ou l'usage historique du terrain.

La SAFER préempte-t-elle souvent ?

Non. Selon les chiffres publiés par les SAFER, 3 750 préemptions ont été exercées en 2023 pour 393 800 informations de vente reçues des notaires, soit environ 1 % des opérations.

Dans un peu plus de la moitié des cas, ces préemptions n'ont pas abouti à un achat : il s'agissait de préemptions avec révision de prix, et le vendeur a préféré retirer son bien. Recevoir une demande d'information ou savoir que la SAFER doit être notifiée ne signifie donc pas qu'elle achètera votre parcelle.

Comment se déroule la procédure ?

Le notaire chargé de la vente notifie le projet à la SAFER. La notification précise notamment les parcelles cadastrales, le prix, les conditions de la vente, l'identité de l'acquéreur pressenti, le classement d'urbanisme et l'existence éventuelle d'un bail.

La SAFER dispose en principe de deux mois à compter de la réception d'une notification complète pour exercer ou non son droit. Sans réponse dans ce délai, elle est réputée y renoncer.

Ce qui a changé avec la loi du 18 août 2026

La loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a modifié plusieurs articles du Code rural relatifs à la SAFER. Parmi les changements :

  • la SAFER peut demander à visiter le bien ; le vendeur indique s'il l'accepte, et le délai de préemption est suspendu jusqu'au refus ou à la visite ;
  • la période prise en compte pour certains bâtiments ayant perdu leur usage agricole est allongée de cinq à dix ans ;
  • quand une vente mêle des terrains préemptables et d'autres qui ne le sont pas, non contigus, les notifications doivent être séparées, avec un prix pour chaque ensemble ;
  • la protection du fermier en place face à la SAFER est réécrite (voir plus bas).

Ces règles étant très récentes, faites confirmer par le notaire leur application à votre vente.

Que faire si la SAFER propose un prix plus bas ?

Deux situations se présentent :

  • Préemption au prix : la SAFER accepte le prix et les conditions de la vente et prend la place de l'acheteur. Vous vendez au prix prévu.
  • Préemption avec révision du prix : la SAFER estime le prix exagéré et fait une contre-proposition. Vous pouvez l'accepter, retirer votre terrain de la vente, ou, selon les cas, demander au tribunal de fixer le prix.

Il faut distinguer le refus d'un prix révisé de la contestation de la préemption elle-même. Une préemption peut être contestée si la SAFER n'était pas compétente, si le terrain n'entrait pas dans son champ, si une exemption s'appliquait, si un autre titulaire était prioritaire ou si la décision n'était pas correctement motivée. En cas d'enjeu important, le notaire et un avocat spécialisé en droit rural sont les bons interlocuteurs.

Un fermier en place est-il prioritaire ?

Oui, dans certaines conditions. Un exploitant titulaire d'un bail rural peut bénéficier de son propre droit de préemption. Depuis la loi d'août 2026, la SAFER ne peut pas préempter face à un fermier en place qui exploite le terrain depuis plus de trois ans, qui dispose d'un droit de préemption au titre du statut du fermage et qui respecte le contrôle des structures.

L'existence d'un bail doit donc être vérifiée très tôt. Avant la vente, réunissez le bail, ses avenants, les éventuelles conventions d'occupation, et les coordonnées de l'exploitant.

L'avis de Terrain & Eco Habitat

Dans les Alpes-Maritimes, beaucoup de parcelles agricoles ou naturelles sont de petites surfaces en restanques, anciennes oliveraies ou terrains d'agrément. Les propriétaires les estiment souvent au prix des terrains constructibles voisins, et c'est là que les difficultés commencent. Un prix cohérent avec la nature réelle du terrain limite fortement le risque de préemption en révision de prix.

Comment préparer la vente de votre terrain agricole ?

Dans le 06, la pression foncière crée de grands écarts de valeur entre une parcelle agricole, naturelle et constructible. Un terrain agricole ne doit jamais être estimé sur la base du prix des terrains à bâtir d'à côté. Sa valeur dépend de son accès, de sa pente, de l'eau disponible, de son potentiel agricole, des risques naturels et des servitudes.

  • Vérifier le classement au PLU et les éventuels périmètres de protection.
  • Rechercher l'existence d'un bail ou d'une occupation par un exploitant.
  • Contrôler l'accès et les servitudes.
  • Lister les droits de préemption possibles (SAFER, commune, fermier).
  • Fixer un prix défendable au regard des ventes de terrains comparables.
  • Demander un certificat d'urbanisme si la valeur dépend des possibilités d'évolution de la parcelle (voir notre article sur le certificat d'urbanisme).
  • Intégrer le délai SAFER dans le calendrier de la vente.

Chercher à « éviter » la SAFER par un montage artificiel est une mauvaise idée : une vente déguisée peut être annulée. La bonne démarche consiste à vérifier si la vente entre réellement dans son champ, ou si une exemption prévue par les textes s'applique. Et si votre terrain n'est pas constructible, il existe des façons légales de le valoriser.

Vous vendez un terrain agricole ou naturel dans les Alpes-Maritimes ?Nous vérifions son classement, les droits de préemption applicables et vous aidons à fixer un prix défendable.

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FAQ : SAFER et terrain agricole

La SAFER peut-elle préempter un terrain qui n'est plus cultivé ?

Oui, potentiellement. Le fait qu'un terrain ne soit plus exploité ne suffit pas à écarter la SAFER. C'est son classement en zone agricole ou naturelle au document d'urbanisme qui détermine s'il est à vocation agricole.

Quel est le délai de réponse de la SAFER ?

La SAFER dispose en principe de deux mois à compter de la réception de la notification complète du notaire. Depuis la loi du 18 août 2026, ce délai peut être suspendu si elle demande à visiter le bien.

La SAFER peut-elle imposer un prix plus bas ?

Elle peut préempter en proposant un prix révisé, mais elle ne peut pas l'imposer. Le vendeur peut accepter, retirer son terrain de la vente ou, selon les cas, saisir le tribunal pour faire fixer le prix. En 2023, plus de la moitié des préemptions ont abouti à un retrait de la vente.

Une zone N peut-elle être concernée par la SAFER ?

Oui. Le Code rural considère comme terrains à vocation agricole ceux situés en zone agricole ou en zone naturelle et forestière d'un document d'urbanisme. Une parcelle en zone N peut donc entrer dans le champ de la préemption.

La SAFER préempte-t-elle souvent ?

Non. Selon les SAFER, 3 750 préemptions ont été exercées en 2023 pour 393 800 informations de vente reçues, soit environ 1 % des opérations. La plupart des ventes de terrains agricoles se concluent donc avec l'acheteur choisi par le vendeur.

Terrain & Eco Habitat

Agence immobilière spécialisée dans le terrain, Terrain & Eco Habitat accompagne les particuliers des Alpes-Maritimes et du Var qui veulent acheter, vendre, estimer ou diviser un terrain, depuis son agence de Grasse (48 avenue Riou Blanquet). Qui sommes-nous ? · Nous contacter

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Sylvain
Gérant de Terrain éco habitat
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