
Oui, la SAFER peut préempter un terrain agricole ou naturel mis en vente, mais elle ne le fait que dans une petite minorité des cas : en 2023, environ 1 % des ventes qui lui ont été notifiées.
Vous vendez une parcelle classée agricole ou naturelle et vous avez déjà trouvé un acheteur. Puis quelqu'un vous parle de la SAFER, et l'inquiétude s'installe : la vente peut-elle vous échapper, ou se faire à un prix plus bas ?
La SAFER dispose bien d'un droit de préemption, mais il est encadré : la loi précise les terrains concernés, les motifs d'intervention et la procédure. Une loi d'août 2026 a d'ailleurs modifié plusieurs de ces règles. Voici ce qu'il faut savoir avant de vendre dans les Alpes-Maritimes.
SAFER (société d'aménagement foncier et d'établissement rural) : organisme chargé d'une mission d'intérêt général sur le foncier rural. Son droit de préemption lui permet, dans certaines ventes, de se substituer à l'acheteur que le vendeur avait trouvé.
Ce droit n'a pas été créé pour permettre à la SAFER d'acheter librement n'importe quelle parcelle. Elle doit motiver sa décision par l'un des objectifs prévus par la loi : installation ou consolidation d'exploitations agricoles, maintien de la vocation agricole, lutte contre la spéculation foncière, protection de l'environnement ou des paysages, développement local. Le principe est présenté sur le site officiel des SAFER.
Ce droit est prévu par les articles L143-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Pour une présentation plus générale, voir aussi notre premier article : la SAFER peut-elle préempter mon terrain agricole ?
Le Code rural vise les biens immobiliers à usage agricole et les terrains nus à vocation agricole. Sont notamment regardés comme tels les terrains situés :
Autrement dit, ce qui compte, c'est le classement au PLU, pas l'usage actuel. Un terrain en friche depuis des années, classé en zone A, reste un terrain à vocation agricole aux yeux de la loi. Si votre parcelle est concernée, notre article Mon terrain est en zone agricole à Grasse : puis-je le vendre ou le diviser ? complète ce point.
À l'inverse, une ancienne parcelle agricole désormais classée en zone urbaine au PLU sort en principe du champ de la préemption SAFER sur les terrains nus. Vérifiez toujours le PLU en vigueur, pas seulement le cadastre ou l'usage historique du terrain.
Non. Selon les chiffres publiés par les SAFER, 3 750 préemptions ont été exercées en 2023 pour 393 800 informations de vente reçues des notaires, soit environ 1 % des opérations.
Dans un peu plus de la moitié des cas, ces préemptions n'ont pas abouti à un achat : il s'agissait de préemptions avec révision de prix, et le vendeur a préféré retirer son bien. Recevoir une demande d'information ou savoir que la SAFER doit être notifiée ne signifie donc pas qu'elle achètera votre parcelle.
Le notaire chargé de la vente notifie le projet à la SAFER. La notification précise notamment les parcelles cadastrales, le prix, les conditions de la vente, l'identité de l'acquéreur pressenti, le classement d'urbanisme et l'existence éventuelle d'un bail.
La SAFER dispose en principe de deux mois à compter de la réception d'une notification complète pour exercer ou non son droit. Sans réponse dans ce délai, elle est réputée y renoncer.
La loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a modifié plusieurs articles du Code rural relatifs à la SAFER. Parmi les changements :
Ces règles étant très récentes, faites confirmer par le notaire leur application à votre vente.
Deux situations se présentent :
Il faut distinguer le refus d'un prix révisé de la contestation de la préemption elle-même. Une préemption peut être contestée si la SAFER n'était pas compétente, si le terrain n'entrait pas dans son champ, si une exemption s'appliquait, si un autre titulaire était prioritaire ou si la décision n'était pas correctement motivée. En cas d'enjeu important, le notaire et un avocat spécialisé en droit rural sont les bons interlocuteurs.
Oui, dans certaines conditions. Un exploitant titulaire d'un bail rural peut bénéficier de son propre droit de préemption. Depuis la loi d'août 2026, la SAFER ne peut pas préempter face à un fermier en place qui exploite le terrain depuis plus de trois ans, qui dispose d'un droit de préemption au titre du statut du fermage et qui respecte le contrôle des structures.
L'existence d'un bail doit donc être vérifiée très tôt. Avant la vente, réunissez le bail, ses avenants, les éventuelles conventions d'occupation, et les coordonnées de l'exploitant.
Dans les Alpes-Maritimes, beaucoup de parcelles agricoles ou naturelles sont de petites surfaces en restanques, anciennes oliveraies ou terrains d'agrément. Les propriétaires les estiment souvent au prix des terrains constructibles voisins, et c'est là que les difficultés commencent. Un prix cohérent avec la nature réelle du terrain limite fortement le risque de préemption en révision de prix.
Dans le 06, la pression foncière crée de grands écarts de valeur entre une parcelle agricole, naturelle et constructible. Un terrain agricole ne doit jamais être estimé sur la base du prix des terrains à bâtir d'à côté. Sa valeur dépend de son accès, de sa pente, de l'eau disponible, de son potentiel agricole, des risques naturels et des servitudes.
Chercher à « éviter » la SAFER par un montage artificiel est une mauvaise idée : une vente déguisée peut être annulée. La bonne démarche consiste à vérifier si la vente entre réellement dans son champ, ou si une exemption prévue par les textes s'applique. Et si votre terrain n'est pas constructible, il existe des façons légales de le valoriser.
Vous vendez un terrain agricole ou naturel dans les Alpes-Maritimes ?Nous vérifions son classement, les droits de préemption applicables et vous aidons à fixer un prix défendable.
Estimer mon terrainOui, potentiellement. Le fait qu'un terrain ne soit plus exploité ne suffit pas à écarter la SAFER. C'est son classement en zone agricole ou naturelle au document d'urbanisme qui détermine s'il est à vocation agricole.
La SAFER dispose en principe de deux mois à compter de la réception de la notification complète du notaire. Depuis la loi du 18 août 2026, ce délai peut être suspendu si elle demande à visiter le bien.
Elle peut préempter en proposant un prix révisé, mais elle ne peut pas l'imposer. Le vendeur peut accepter, retirer son terrain de la vente ou, selon les cas, saisir le tribunal pour faire fixer le prix. En 2023, plus de la moitié des préemptions ont abouti à un retrait de la vente.
Oui. Le Code rural considère comme terrains à vocation agricole ceux situés en zone agricole ou en zone naturelle et forestière d'un document d'urbanisme. Une parcelle en zone N peut donc entrer dans le champ de la préemption.
Non. Selon les SAFER, 3 750 préemptions ont été exercées en 2023 pour 393 800 informations de vente reçues, soit environ 1 % des opérations. La plupart des ventes de terrains agricoles se concluent donc avec l'acheteur choisi par le vendeur.
Sources et références
Agence immobilière spécialisée dans le terrain, Terrain & Eco Habitat accompagne les particuliers des Alpes-Maritimes et du Var qui veulent acheter, vendre, estimer ou diviser un terrain, depuis son agence de Grasse (48 avenue Riou Blanquet). Qui sommes-nous ? · Nous contacter
Notre équipe est à votre disposition.