Depuis le 1 er Janvier 2020, une nouvelle étude technique est obligatoire pour tous les propriétaires de terrain à bâtir. Que vous soyez un particulier ou un professionnel, en cas de vente d’un terrain à bâtir une étude géotechnique est obligatoire (article L112-20 et suivants et R112-5 et suivants le code de la construction et de l’habitation).
La loi oblige qu’une étude préalable soit annexé au compromis de vente. Ce nouveau diagnostic permet de détecter les différents risques de mouvement de terrain lié à la sécheresse et la réhydratation des sols, que l’on retrouve plus fréquemment sur les sols de type argileux. Le territoire sera coupé en quatre zone exposition sans objet, faible, moyenne et forte. Ce nouveau zonage sera fixé par un arrêté qui n’est pas encore disponible.
Il sera publié sur le site : https://www.georisques.gouv.fr
Ce nouveau diagnostic deviendra applicable uniquement après la publication de l’arrêté. Cette nouvelle mesure permettra de sécuriser les acquéreurs pour l’achat d’un terrain à bâtir et sera globalement bénéfique car, le prix du chiffrage du projet de construction sera définitif à la signature du compromis de vente et cela évitera aussi toute renégociation aux vendeurs sur le prix de vente pendant le processus de vente dans le cas d’une étude de sol défavorable nécessitant des frais supplémentaires d’adaptation.