C’est une question qui intéressera certains propriétaires ou tout acheteur souhaitant acquérir un terrain dans un lotissement en Provence.
Un jugement de la Cour de cassation de l’année 2022 rappelle qu’en cas de non-respect par un colotis du cahier des charges du lotissement, il est possible d’invoquer un préjudice dans les 5 ans suivant la date de création du cahier des charges.
Concernant la démolition, le délai de prescription est de 30 ans pour saisir la justice. (voir source ci-dessous)
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Source : En lotissement, on a 30 ans pour faire démolir une construction non autorisée