Dans les Alpes-Maritimes, le risque d’incendie de forêt fait partie de la réalité de nombreux propriétaires. Pour s’en protéger, la loi impose le débroussaillement autour des constructions situées en zone exposée.
Ces obligations légales de débroussaillement (OLD) sont souvent mal connues, parfois angoissantes, et elles ont désormais un impact direct lors de la vente d’un terrain. Voici ce qu’il faut savoir.
Le débroussaillement consiste à réduire la quantité de végétation combustible autour d’une construction, afin de limiter le départ et la propagation d’un incendie, et de protéger les habitations et les secours.
Le Code forestier fixe une obligation légale de débroussaillement dans les bois, forêts, landes, maquis et garrigues exposés au risque d’incendie, ainsi que dans une zone périphérique autour de ces espaces.
Ce n’est donc pas une simple recommandation : c’est une obligation, dont le non-respect est sanctionné.
Les OLD s’appliquent dès lors qu’une construction, une installation ou une voirie se situe à l’intérieur, ou à moins de 200 mètres, d’un massif forestier classé à risque d’incendie. Les massifs concernés sont fixés par arrêtés ministériels, et le 06, fortement boisé et exposé, compte de nombreuses zones soumises à ces obligations.
Pour savoir si votre terrain est concerné, vous pouvez consulter le zonage informatif mis en ligne par les pouvoirs publics sur le portail Géorisques, qui permet de localiser sa parcelle. En cas de doute, la mairie reste l’interlocuteur de référence.
Là où l’OLD s’applique, le débroussaillement doit être réalisé sur une profondeur de 50 mètres autour des constructions et installations de toute nature. Cette distance peut être portée à 100 mètres par décision du maire ou du préfet, notamment dans le cadre d’un plan de prévention des risques d’incendie de forêt (PPRIF).
Un point souvent mal compris : cette zone de 50 mètres se mesure à partir de la construction, sans tenir compte des limites de propriété. Le débroussaillement peut donc devoir s’étendre sur le terrain du voisin. Dans ce cas, c’est au propriétaire de la construction qui génère le risque d’en assumer la responsabilité, selon une procédure d’information encadrée. Les voies d’accès privées doivent également être débroussaillées de part et d’autre, et les travaux sont à la charge du propriétaire.
Voici l’élément que tout propriétaire vendeur doit connaître : depuis le 1er janvier 2025, le vendeur (comme le bailleur) d’un bien situé en zone soumise aux OLD doit en informer l’acquéreur dès l’annonce immobilière, via l’état des risques. En cas de vente, une attestation sur l’honneur du respect des obligations de débroussaillement doit être annexée à la promesse de vente et à l’acte authentique.
Autrement dit, le débroussaillement n’est plus seulement un enjeu de sécurité : c’est devenu une formalité incontournable de la transaction. Un terrain non conforme ou mal documenté peut compliquer, retarder, voire faire échouer une vente.
Si vous ne respectez pas vos obligations de débroussaillement, la commune peut vous adresser une mise en demeure. Le non-respect d’une mise en demeure administrative constitue un délit, exposant à des sanctions. Au-delà de l’aspect réglementaire, un manquement peut engager votre responsabilité en cas d’incendie. La conformité protège donc à la fois votre sécurité, votre patrimoine et votre transaction.
Dans le 06, le débroussaillement est une obligation sérieuse, désormais étroitement liée à la vente d’un terrain. Connaître le zonage applicable à votre parcelle, réaliser les travaux et constituer les attestations nécessaires sont des étapes à anticiper. Si vous envisagez de vendre un terrain situé en zone exposée, faites le point en amont pour sécuriser votre projet.
Si votre construction se situe à l’intérieur ou à moins de 200 mètres d’un massif forestier classé à risque d’incendie, oui. Le zonage informatif consultable sur Géorisques et auprès de votre mairie permet de le vérifier précisément.
Sur une profondeur de 50 mètres autour des constructions, distance pouvant être portée à 100 mètres par le maire ou le préfet. Les voies d’accès privées sont également concernées.
La zone de 50 mètres se mesure à partir de votre construction, sans tenir compte des limites de propriété. Si elle déborde chez le voisin, c’est au propriétaire de la construction d’assumer le débroussaillement, selon une procédure d’information prévue par la loi.
Oui. Depuis le 1er janvier 2025, le vendeur doit informer l’acquéreur des OLD et annexer une attestation sur l’honneur de leur respect à la promesse et à l’acte de vente.
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par Sandra Doucet Marketing, SEO