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L'essentiel en 30 secondes

Oui, la SAFER peut préempter un terrain agricole, c'est-à-dire l'acheter à la place de l'acquéreur que vous aviez trouvé, mais seulement dans le cadre de ses missions légales et en suivant une procédure précise.

  • le notaire l'informe de la vente ; elle a en principe deux mois pour se prononcer ;
  • dans les faits, elle préempte rarement : environ 1 % des ventes notifiées en 2023, selon les SAFER ;
  • si elle propose un prix plus bas, vous pouvez accepter, retirer le bien de la vente ou saisir le tribunal.

Vous vendez une parcelle classée en zone agricole, un ancien champ d'oliviers ou une restanque en friche, et le notaire vous parle de la SAFER. Aussitôt, les questions arrivent : peut-elle bloquer la vente ? Choisir un autre acheteur ? Vous imposer un prix ?

Le droit de préemption de la SAFER existe bel et bien, mais il est encadré et ne s'applique ni à toutes les parcelles ni à toutes les ventes. Voici ce qu'il faut savoir avant de signer un compromis.

Qu'est-ce que la SAFER et pourquoi peut-elle préempter ?

La SAFER (Société d'aménagement foncier et d'établissement rural) veille au maintien de l'agriculture et des espaces ruraux. Elle est informée par les notaires de la plupart des ventes de biens ruraux et, dans certains cas, dispose d'un droit de préemption.

Définition

Droit de préemption : droit d'acheter un bien en priorité, à la place de l'acquéreur choisi par le vendeur. La SAFER rétrocède ensuite le terrain à un candidat dont le projet répond à ses objectifs.

Elle ne peut pas préempter pour n'importe quelle raison. Les objectifs sont listés à l'article L.143-2 du Code rural et de la pêche maritime, parmi lesquels :

  • l'installation ou le maintien d'agriculteurs ;
  • la consolidation des exploitations existantes ;
  • la lutte contre la spéculation foncière ;
  • la protection de l'environnement et des espaces agricoles et naturels périurbains.

Quels terrains sont concernés ?

Le droit de préemption vise principalement les biens à usage ou à vocation agricole : terres cultivées, prairies, terrains nus à vocation agricole, certains bâtiments d'exploitation. Il peut aussi toucher certaines ventes d'usufruit ou de nue-propriété, ou des parts de sociétés agricoles.

Le classement au PLU compte, sans être le seul critère. Une parcelle en zone A entre souvent dans le champ de la SAFER, mais un terrain « à la campagne » n'est pas automatiquement préemptable. Les décrets régionaux fixent aussi les secteurs concernés et, parfois, des seuils de surface. C'est le notaire qui vérifie la situation de votre bien.

Si votre parcelle est à Grasse ou dans une commune voisine, notre article sur la vente d'un terrain en zone agricole à Grasse détaille ce que permet ce zonage.

Comment se déroule la procédure ?

Une fois l'acheteur trouvé, le notaire notifie le projet de vente à la SAFER : références cadastrales, surface, nature du bien, prix, conditions, identité des parties. À réception d'un dossier complet, la SAFER dispose en principe de deux mois pour se prononcer. Quatre issues sont possibles :

Réponse de la SAFERConséquence pour vous
Pas de réponse dans le délaiElle est réputée renoncer ; la vente se poursuit avec votre acheteur.
Renonciation expresseLa vente continue sans attendre la fin du délai.
Préemption au prix notifiéLa SAFER remplace votre acheteur, au même prix et aux mêmes conditions.
Préemption avec révision du prixElle propose un prix plus bas ; vous choisissez d'accepter, de retirer le bien ou de saisir le tribunal.

Rassurez-vous : la préemption reste l'exception. D'après les chiffres publiés par les SAFER, environ 3 750 préemptions ont été exercées en 2023, pour près de 394 000 notifications reçues, soit environ 1 %. Et dans un peu plus de la moitié des cas, la préemption s'est soldée par le retrait de la vente par le vendeur.

La SAFER peut-elle imposer un prix plus bas ?

Non, pas de façon unilatérale. Si elle estime le prix excessif par rapport au marché local, elle peut faire une offre à un prix révisé, après les validations prévues par les textes. Vous restez libre de :

  • Accepter le prix proposé : la SAFER achète à ce prix.
  • Retirer votre terrain de la vente : vous le conservez, sans vendre ni à la SAFER ni à votre acheteur initial.
  • Demander au tribunal de fixer le prix, avec l'aide d'un avocat en droit rural.
Point de vigilance

Ne laissez pas l'offre de la SAFER sans réponse. Le Code rural prévoit que le silence du vendeur pendant six mois vaut acceptation de l'offre. Prenez conseil auprès du notaire dès réception.

Le meilleur moyen d'éviter ce scénario reste de fixer dès le départ un prix cohérent avec les ventes agricoles du secteur. La qualité du sol, l'accès, la surface, l'eau, la présence d'un bail rural et l'environnement pèsent sur la valeur.

Quelles ventes échappent à la préemption ?

Le Code rural prévoit des exemptions, chacune avec ses conditions. Selon les cas, le droit de préemption peut ne pas s'appliquer à certaines :

  • ventes entre parents ou alliés jusqu'au quatrième degré ;
  • acquisitions par des cohéritiers ou entre indivisaires ;
  • opérations d'échange répondant aux conditions légales ;
  • ventes portant sur certaines parcelles boisées.

Une vente familiale n'est donc pas automatiquement dispensée : le notaire vérifie le lien de parenté et la nature exacte de l'opération. Si vous envisagez de céder le terrain à vos enfants, lisez aussi donner ou vendre son terrain à ses enfants. Et évitez tout montage destiné uniquement à contourner la SAFER : une opération artificielle peut être remise en cause.

Et si le terrain est loué à un agriculteur ?

Avec un bail rural, le fermier dispose de son propre droit de préemption, qui passe en principe avant celui de la SAFER. D'autres droits de préemption (commune, département, conservatoire) peuvent aussi exister selon la zone. Transmettez le bail et les coordonnées de l'exploitant au notaire dès le début.

Peut-on contester une préemption ?

Une décision de préemption doit être motivée et correspondre aux missions légales de la SAFER. Une contestation peut s'envisager si le terrain n'entrait pas dans son champ, si la procédure n'a pas été respectée, si la motivation est insuffisante ou si l'objectif affiché ne correspond pas à ses missions.

Les délais de recours sont courts et encadrés par le Code rural. Consultez rapidement un avocat en droit rural. Le simple fait que votre acheteur initial ait été écarté ne suffit pas : il faut un vrai argument juridique.

L'avis de Terrain & Eco Habitat

Dans les Alpes-Maritimes, beaucoup de parcelles agricoles sont petites, en pente ou enclavées, et se vendent à des voisins ou à des particuliers pour un usage de loisir ou de jardin. Ces ventes sont notifiées comme les autres. Le risque de révision du prix augmente surtout quand le prix demandé intègre un espoir de constructibilité que le PLU ne permet pas. Fixez un prix qui correspond au zonage réel, et le dossier passe en général sans difficulté.

Comment anticiper avant de vendre ?

  • Réunir les pièces : titre de propriété, références cadastrales, surface réelle, classement au PLU, bail éventuel, servitudes et accès.
  • Faire estimer le terrain sur la base de son zonage réel et des ventes comparables.
  • Prévenir le notaire tôt, avant toute signature, pour qu'il identifie les droits de préemption applicables.
  • Prévoir une condition suspensive de non-exercice des droits de préemption dans le compromis.
  • Présenter clairement le projet de l'acheteur : un projet agricole sérieux et adapté au territoire est un élément que la SAFER prend en compte.

Si votre parcelle n'est pas constructible, il existe aussi des façons légales de valoriser un terrain non constructible avant de décider de vendre.

Vous vendez un terrain agricole ?Nous l'estimons au prix du marché local, en tenant compte de son zonage réel, pour limiter le risque de révision de prix.

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FAQ : droit de préemption de la SAFER

Combien de temps la SAFER a-t-elle pour préempter ?

Après réception d'une notification complète du notaire, la SAFER dispose en principe de deux mois pour se prononcer. Sans réponse dans ce délai, elle est réputée avoir renoncé et la vente peut se poursuivre.

La SAFER préempte-t-elle souvent ?

Non. Selon les SAFER, environ 1 % des ventes qui leur ont été notifiées en 2023 ont donné lieu à une préemption. La grande majorité des ventes se fait avec l'acheteur choisi par le vendeur.

La SAFER peut-elle préempter un petit terrain agricole ?

Cela dépend de la localisation et des règles fixées pour la région, qui peuvent prévoir des seuils de surface. Le notaire vérifie si votre parcelle entre dans le champ de la SAFER compétente.

Puis-je refuser de vendre si la SAFER propose un prix inférieur ?

Oui. Face à une offre à prix révisé, vous pouvez l'accepter, retirer le terrain de la vente ou demander au tribunal de fixer le prix. Répondez dans les délais : un silence de six mois vaut acceptation.

Une vente entre membres d'une même famille peut-elle être préemptée ?

Certaines ventes entre parents ou alliés jusqu'au quatrième degré sont exclues du droit de préemption. Les conditions dépendent du lien familial et de l'opération, et doivent être vérifiées par le notaire.

Sources et références

Terrain & Eco Habitat

Agence immobilière spécialisée dans le terrain, Terrain & Eco Habitat accompagne les particuliers des Alpes-Maritimes et du Var qui veulent acheter, vendre, estimer ou diviser un terrain, depuis son agence de Grasse (48 avenue Riou Blanquet). Qui sommes-nous ? · Nous contacter

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Sylvain
Gérant de Terrain éco habitat
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