
Dans les Alpes-Maritimes, si votre terrain est situé dans un bois ou à moins de 200 m d'un massif forestier, d'une garrigue ou d'un maquis, vous devez le débroussailler et le maintenir débroussaillé.
Dans les Alpes-Maritimes, le risque de feu de forêt fait partie du quotidien de nombreux propriétaires, de Grasse à Mouans-Sartoux, de Tourrettes-sur-Loup à Saint-Cézaire. Pour limiter ce risque, la loi impose de débroussailler autour des constructions situées en zone exposée.
Ces obligations légales de débroussaillement (OLD) sont souvent mal connues. Elles ont pourtant changé ces dernières années : nouvel arrêté préfectoral dans le 06, règles plus claires avec les voisins et, surtout, une information obligatoire lors de la vente.
Voici ce que vous devez savoir, que vous gardiez votre terrain ou que vous envisagiez de le vendre.
Débroussaillement : réduire la quantité de végétation combustible et créer des discontinuités entre les arbres et les arbustes, pour limiter l'intensité et la propagation d'un incendie. Ce n'est ni une coupe rase, ni un défrichement : on garde des arbres, mais espacés et élagués.
Le Code forestier rend le débroussaillement obligatoire dans les territoires particulièrement exposés au risque d'incendie. Il s'agit d'une obligation, pas d'une recommandation. Elle protège votre maison, vos proches et facilite l'intervention des secours : selon Géorisques, 90 % des maisons détruites lors des feux de forêt se trouvent sur des terrains pas ou mal débroussaillés.
C'est le propriétaire de la construction qui en est responsable, et qui paie les travaux. Un locataire peut s'en charger si le bail le prévoit, mais le propriétaire reste responsable pénalement.
Sont concernés les terrains situés en zone boisée ou à moins de 200 mètres d'un massif forestier, d'une lande, d'une garrigue ou d'un maquis classés à risque d'incendie. Dans le 06, très boisé, cela représente une grande partie des communes, y compris des quartiers résidentiels qui ne donnent pas l'impression d'être « en forêt ».
Pour vérifier :
Vous achetez ? Ajoutez ce point à votre checklist de visite d'un terrain : l'entretien d'une parcelle boisée a un coût chaque année.
Dans les Alpes-Maritimes, l'arrêté préfectoral distingue deux situations :
| Situation du terrain | Zone à débroussailler |
|---|---|
| Zone urbaine (U) du PLU, dans le périmètre concerné | Toute la parcelle, bâtie ou non (les parties situées au-delà des 200 m ne sont pas visées) |
| Hors zone urbaine | 50 m autour de l'habitation et des installations, y compris au-delà des limites de propriété |
| Certaines zones de PPRIF | Jusqu'à 100 m autour de l'habitation |
| Voies d'accès privées | Jusqu'à 10 m de part et d'autre de la voie |
Point important : les 50 mètres se mesurent à partir de la construction, sans tenir compte des limites de propriété. Ils peuvent donc déborder sur le terrain voisin. Un terrain nu en zone urbaine doit aussi être débroussaillé, même sans maison dessus.
Les modalités sont fixées pour le département par l'arrêté préfectoral n° 2025-102 du 25 septembre 2025, modifié par l'arrêté du 5 février 2026 (AP 2026-004). La préfecture met en ligne une plaquette illustrée qui les détaille. Les grandes règles :
Les travaux lourds (coupe d'arbres, réduction importante de la végétation) se font de préférence en automne et en hiver. L'entretien, lui, est à refaire chaque année. Si votre terrain est en espace boisé classé, renseignez-vous sur les règles de coupe : notre article sur les espaces boisés classés à Grasse fait le point.
Dans une commune couverte par un PPRIF, ou par un arrêté municipal, les prescriptions peuvent être plus strictes que l'arrêté préfectoral. En cas de doute, ce sont les documents de votre commune qui priment : demandez-les en mairie.
Si vos 50 mètres débordent sur le terrain voisin, c'est à vous de faire réaliser le débroussaillement sur cette partie. La procédure est encadrée :
Ces situations sont fréquentes autour de Grasse, où les maisons sont souvent proches de parcelles boisées laissées à l'abandon. Elles pèsent aussi dans les discussions quand un voisin veut racheter une partie de votre terrain.
Depuis le 1er janvier 2025, le propriétaire d'un bien situé dans le zonage OLD doit en informer l'acheteur, ou le locataire :
Le débroussaillement n'est donc plus seulement une question de sécurité : il fait partie du dossier de vente. Un terrain non conforme, ou dont la situation n'est pas documentée, peut retarder la signature ou servir d'argument de négociation à l'acheteur. Sur un grand terrain boisé, l'acheteur intègre aussi le coût annuel de l'entretien dans son budget, ce qui explique en partie pourquoi les grands terrains se vendent parfois mal.
Avant une mise en vente dans le pays grassois, nous conseillons de faire réaliser le débroussaillement quelques semaines avant les photos, et de garder les factures. Le terrain est plus lisible pour l'acheteur, l'attestation sur l'honneur se signe sereinement, et vous désamorcez une question qui revient presque à chaque visite : « combien coûte l'entretien chaque année ? »
Selon Service-Public, les sanctions sont de plusieurs ordres :
| Type | Sanction possible |
|---|---|
| Pénale | Amende jusqu'à 1 500 €, et jusqu'à 50 € par m² non débroussaillé en cas de délit |
| Administrative | Mise en demeure du maire avec astreinte (jusqu'à 100 € par jour de retard), amende jusqu'à 50 € par m², travaux d'office aux frais du propriétaire |
| Assurance | Franchise majorée en cas de sinistre, jusqu'à 5 000 € |
Au-delà des sanctions, un manquement peut engager votre responsabilité si un incendie se propage depuis votre terrain. Le respect des OLD protège à la fois votre sécurité, votre patrimoine et votre future vente.
Vous vendez un terrain en zone boisée ?Nous vous aidons à préparer un dossier complet, débroussaillement compris, et à estimer votre bien au juste prix, dans les Alpes-Maritimes et le Var.
Estimer mon terrainOui s'il est situé en zone boisée ou à moins de 200 m d'un massif forestier, d'une lande, d'une garrigue ou d'un maquis classés à risque d'incendie. Le zonage informatif publié par la préfecture, consultable sur Géoportail, et votre mairie permettent de le vérifier.
Dans le 06, toute la parcelle si elle est en zone urbaine du PLU et dans le périmètre concerné. Hors zone urbaine, 50 m autour de l'habitation, jusqu'à 100 m dans certaines zones de PPRIF. Les voies d'accès privées doivent aussi être débroussaillées jusqu'à 10 m de chaque côté.
Oui si les 50 m autour de votre maison débordent chez lui. Vous l'informez par lettre recommandée. S'il refuse l'accès ou ne répond pas sous un mois, la responsabilité du débroussaillement lui revient et vous devez prévenir le maire.
Oui. Depuis le 1er janvier 2025, le vendeur doit signaler les OLD dès l'annonce et dans l'état des risques. Il doit aussi attester sur l'honneur qu'il a respecté ses obligations ; cette attestation est annexée à la promesse de vente et à l'acte authentique.
Une amende pénale jusqu'à 1 500 €, et jusqu'à 50 € par m² non débroussaillé en cas de délit. Le maire peut aussi vous mettre en demeure avec astreinte, infliger une amende administrative et faire réaliser les travaux à vos frais. Votre assureur peut majorer la franchise en cas de sinistre.
Sources et références
Agence immobilière spécialisée dans le terrain, Terrain & Eco Habitat accompagne les particuliers des Alpes-Maritimes et du Var qui veulent acheter, vendre, estimer ou diviser un terrain, depuis son agence de Grasse (48 avenue Riou Blanquet). Qui sommes-nous ? · Nous contacter
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