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L'essentiel en 30 secondes

Dans les Alpes-Maritimes, si votre terrain est situé dans un bois ou à moins de 200 m d'un massif forestier, d'une garrigue ou d'un maquis, vous devez le débroussailler et le maintenir débroussaillé.

  • en zone urbaine du PLU : toute la parcelle ; ailleurs : 50 m autour de la maison, même chez le voisin, jusqu'à 100 m dans certaines zones de PPRIF ;
  • les règles techniques du 06 sont fixées par l'arrêté préfectoral n° 2025-102 du 25 septembre 2025, modifié le 5 février 2026 ;
  • depuis le 1er janvier 2025, le vendeur doit informer l'acheteur dès l'annonce et annexer une attestation sur l'honneur à la promesse et à l'acte ;
  • les sanctions peuvent aller jusqu'à 50 € par m² non débroussaillé.

Dans les Alpes-Maritimes, le risque de feu de forêt fait partie du quotidien de nombreux propriétaires, de Grasse à Mouans-Sartoux, de Tourrettes-sur-Loup à Saint-Cézaire. Pour limiter ce risque, la loi impose de débroussailler autour des constructions situées en zone exposée.

Ces obligations légales de débroussaillement (OLD) sont souvent mal connues. Elles ont pourtant changé ces dernières années : nouvel arrêté préfectoral dans le 06, règles plus claires avec les voisins et, surtout, une information obligatoire lors de la vente.

Voici ce que vous devez savoir, que vous gardiez votre terrain ou que vous envisagiez de le vendre.

Qu'est-ce que l'obligation légale de débroussaillement ?

Définition

Débroussaillement : réduire la quantité de végétation combustible et créer des discontinuités entre les arbres et les arbustes, pour limiter l'intensité et la propagation d'un incendie. Ce n'est ni une coupe rase, ni un défrichement : on garde des arbres, mais espacés et élagués.

Le Code forestier rend le débroussaillement obligatoire dans les territoires particulièrement exposés au risque d'incendie. Il s'agit d'une obligation, pas d'une recommandation. Elle protège votre maison, vos proches et facilite l'intervention des secours : selon Géorisques, 90 % des maisons détruites lors des feux de forêt se trouvent sur des terrains pas ou mal débroussaillés.

C'est le propriétaire de la construction qui en est responsable, et qui paie les travaux. Un locataire peut s'en charger si le bail le prévoit, mais le propriétaire reste responsable pénalement.

Mon terrain est-il concerné dans les Alpes-Maritimes ?

Sont concernés les terrains situés en zone boisée ou à moins de 200 mètres d'un massif forestier, d'une lande, d'une garrigue ou d'un maquis classés à risque d'incendie. Dans le 06, très boisé, cela représente une grande partie des communes, y compris des quartiers résidentiels qui ne donnent pas l'impression d'être « en forêt ».

Pour vérifier :

Vous achetez ? Ajoutez ce point à votre checklist de visite d'un terrain : l'entretien d'une parcelle boisée a un coût chaque année.

Sur quelle surface dois-je débroussailler ?

Dans les Alpes-Maritimes, l'arrêté préfectoral distingue deux situations :

Situation du terrainZone à débroussailler
Zone urbaine (U) du PLU, dans le périmètre concernéToute la parcelle, bâtie ou non (les parties situées au-delà des 200 m ne sont pas visées)
Hors zone urbaine50 m autour de l'habitation et des installations, y compris au-delà des limites de propriété
Certaines zones de PPRIFJusqu'à 100 m autour de l'habitation
Voies d'accès privéesJusqu'à 10 m de part et d'autre de la voie

Point important : les 50 mètres se mesurent à partir de la construction, sans tenir compte des limites de propriété. Ils peuvent donc déborder sur le terrain voisin. Un terrain nu en zone urbaine doit aussi être débroussaillé, même sans maison dessus.

Que faut-il faire concrètement ?

Les modalités sont fixées pour le département par l'arrêté préfectoral n° 2025-102 du 25 septembre 2025, modifié par l'arrêté du 5 février 2026 (AP 2026-004). La préfecture met en ligne une plaquette illustrée qui les détaille. Les grandes règles :

  • Éliminer les broussailles et les herbes au niveau du sol, et évacuer les végétaux coupés selon la réglementation (le brûlage est très encadré).
  • Éloigner les houppiers (le feuillage des arbres) à au moins 3 m des maisons, par coupe ou élagage.
  • Élaguer les branches basses : sur la moitié de la hauteur pour les arbres de moins de 4 m, sur 2 m pour les arbres de plus de 4 m.
  • Supprimer les arbustes sous les arbres, qui servent d'« échelle » au feu.
  • Tenir les haies à plus de 3 m des constructions, avec 2 m maximum de hauteur et d'épaisseur.
  • Préserver la biodiversité : îlots de végétation à conserver, pas de débroussaillement sur les berges des cours d'eau, règles particulières pour deux espèces protégées.

Les travaux lourds (coupe d'arbres, réduction importante de la végétation) se font de préférence en automne et en hiver. L'entretien, lui, est à refaire chaque année. Si votre terrain est en espace boisé classé, renseignez-vous sur les règles de coupe : notre article sur les espaces boisés classés à Grasse fait le point.

À retenir

Dans une commune couverte par un PPRIF, ou par un arrêté municipal, les prescriptions peuvent être plus strictes que l'arrêté préfectoral. En cas de doute, ce sont les documents de votre commune qui priment : demandez-les en mairie.

Dois-je débroussailler chez mon voisin ?

Si vos 50 mètres débordent sur le terrain voisin, c'est à vous de faire réaliser le débroussaillement sur cette partie. La procédure est encadrée :

  • vous informez votre voisin par lettre recommandée avec accusé de réception, en détaillant les travaux prévus ;
  • il peut faire les travaux lui-même ;
  • s'il refuse l'accès ou ne répond pas dans un délai d'un mois, la responsabilité du débroussaillement lui revient, et vous devez en informer le maire.

Ces situations sont fréquentes autour de Grasse, où les maisons sont souvent proches de parcelles boisées laissées à l'abandon. Elles pèsent aussi dans les discussions quand un voisin veut racheter une partie de votre terrain.

Le point qui change tout à la vente

Depuis le 1er janvier 2025, le propriétaire d'un bien situé dans le zonage OLD doit en informer l'acheteur, ou le locataire :

  • dès l'annonce immobilière ;
  • dans l'état des risques remis à l'acheteur ;
  • et, pour une vente, par une attestation sur l'honneur du respect des obligations de débroussaillement, annexée à la promesse de vente et à l'acte authentique (article D134-7 du Code forestier).

Le débroussaillement n'est donc plus seulement une question de sécurité : il fait partie du dossier de vente. Un terrain non conforme, ou dont la situation n'est pas documentée, peut retarder la signature ou servir d'argument de négociation à l'acheteur. Sur un grand terrain boisé, l'acheteur intègre aussi le coût annuel de l'entretien dans son budget, ce qui explique en partie pourquoi les grands terrains se vendent parfois mal.

L'avis de Terrain & Eco Habitat

Avant une mise en vente dans le pays grassois, nous conseillons de faire réaliser le débroussaillement quelques semaines avant les photos, et de garder les factures. Le terrain est plus lisible pour l'acheteur, l'attestation sur l'honneur se signe sereinement, et vous désamorcez une question qui revient presque à chaque visite : « combien coûte l'entretien chaque année ? »

Que risque-t-on en cas de non-respect ?

Selon Service-Public, les sanctions sont de plusieurs ordres :

TypeSanction possible
PénaleAmende jusqu'à 1 500 €, et jusqu'à 50 € par m² non débroussaillé en cas de délit
AdministrativeMise en demeure du maire avec astreinte (jusqu'à 100 € par jour de retard), amende jusqu'à 50 € par m², travaux d'office aux frais du propriétaire
AssuranceFranchise majorée en cas de sinistre, jusqu'à 5 000 €

Au-delà des sanctions, un manquement peut engager votre responsabilité si un incendie se propage depuis votre terrain. Le respect des OLD protège à la fois votre sécurité, votre patrimoine et votre future vente.

Vous vendez un terrain en zone boisée ?Nous vous aidons à préparer un dossier complet, débroussaillement compris, et à estimer votre bien au juste prix, dans les Alpes-Maritimes et le Var.

Estimer mon terrain

FAQ : obligations légales de débroussaillement dans le 06

Mon terrain dans les Alpes-Maritimes est-il soumis aux OLD ?

Oui s'il est situé en zone boisée ou à moins de 200 m d'un massif forestier, d'une lande, d'une garrigue ou d'un maquis classés à risque d'incendie. Le zonage informatif publié par la préfecture, consultable sur Géoportail, et votre mairie permettent de le vérifier.

Sur quelle distance dois-je débroussailler ?

Dans le 06, toute la parcelle si elle est en zone urbaine du PLU et dans le périmètre concerné. Hors zone urbaine, 50 m autour de l'habitation, jusqu'à 100 m dans certaines zones de PPRIF. Les voies d'accès privées doivent aussi être débroussaillées jusqu'à 10 m de chaque côté.

Dois-je débroussailler chez mon voisin ?

Oui si les 50 m autour de votre maison débordent chez lui. Vous l'informez par lettre recommandée. S'il refuse l'accès ou ne répond pas sous un mois, la responsabilité du débroussaillement lui revient et vous devez prévenir le maire.

Le débroussaillement a-t-il un impact lors de la vente ?

Oui. Depuis le 1er janvier 2025, le vendeur doit signaler les OLD dès l'annonce et dans l'état des risques. Il doit aussi attester sur l'honneur qu'il a respecté ses obligations ; cette attestation est annexée à la promesse de vente et à l'acte authentique.

Quelles sont les sanctions si je ne débroussaille pas ?

Une amende pénale jusqu'à 1 500 €, et jusqu'à 50 € par m² non débroussaillé en cas de délit. Le maire peut aussi vous mettre en demeure avec astreinte, infliger une amende administrative et faire réaliser les travaux à vos frais. Votre assureur peut majorer la franchise en cas de sinistre.

Terrain & Eco Habitat

Agence immobilière spécialisée dans le terrain, Terrain & Eco Habitat accompagne les particuliers des Alpes-Maritimes et du Var qui veulent acheter, vendre, estimer ou diviser un terrain, depuis son agence de Grasse (48 avenue Riou Blanquet). Qui sommes-nous ? · Nous contacter

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Sylvain
Gérant de Terrain éco habitat
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