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L'essentiel en 30 secondes

Si un héritier ne paie pas sa part des droits de succession, les autres peuvent devoir payer à sa place : les cohéritiers sont solidaires envers le fisc. Les solutions existent, à condition d'agir tôt :

  • demander un paiement fractionné ou différé, qui suppose l'accord de tous les héritiers et des garanties ;
  • vendre le bien (ou une partie du terrain) pour payer les droits sur le prix ;
  • se retourner contre l'héritier défaillant pour récupérer les sommes avancées ;
  • en dernier lieu, demander le partage judiciaire.

Un proche est décédé, la succession est ouverte, et l'un des cohéritiers ne règle pas sa part des droits. Refus délibéré, manque de liquidités ou désaccord sur le partage : la cause varie, mais la conséquence est la même pour tout le monde, car l'inaction d'un seul pèse sur les autres.

Comprendre la solidarité fiscale, connaître les facilités de paiement et savoir quand vendre : voici les trois clés pour éviter qu'un blocage ne s'éternise, en particulier quand la succession comprend surtout une maison ou un terrain et peu d'argent disponible.

Les autres héritiers doivent-ils payer la part d'un héritier défaillant ?

Oui, c'est le point le plus méconnu. Les héritiers sont solidaires du paiement des droits de succession : l'administration fiscale peut réclamer la totalité des droits à n'importe lequel d'entre eux, comme le précise la fiche paiement des droits de succession. Cette solidarité ne s'applique pas aux simples légataires.

Concrètement, même si vous avez payé votre part, vous pouvez recevoir une demande pour celle d'un frère ou d'une sœur. Vous disposez ensuite d'un recours contre lui, mais il prend du temps et abîme souvent les relations familiales.

Définition

Solidarité fiscale : règle qui permet au fisc de réclamer l'intégralité d'une dette d'impôt à l'un quelconque des débiteurs, à charge pour celui qui a payé de se faire rembourser par les autres.

Les droits se paient en principe au dépôt de la déclaration de succession, soit dans les 6 mois du décès s'il a eu lieu en France métropolitaine (12 mois dans les autres cas). Chacun doit les droits correspondant à sa part, après ses abattements personnels.

Que se passe-t-il concrètement en cas de non-paiement ?

  • Intérêts et majorations : un retard entraîne un intérêt de 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an, et une majoration de 10 % à 80 % selon la situation.
  • Une succession qui piétine : le notaire ne peut pas boucler le partage tant que la situation fiscale n'est pas réglée, et les biens restent en indivision.
  • Un risque pour tous : par le jeu de la solidarité, les héritiers qui ont payé restent exposés.
À retenir

Ne laissez pas passer le délai de 6 mois sans rien faire. Une demande de facilités de paiement se dépose avec la déclaration de succession. Après coup, les marges de manœuvre se réduisent et les intérêts courent.

L'héritier ne peut pas payer ou ne veut pas payer ?

Il ne peut pas : un problème de liquidités

C'est le cas le plus fréquent dans les successions immobilières. Un héritier reçoit une quote-part de maison ou de terrain, mais n'a pas l'épargne pour régler les droits correspondants. Il n'y a pas de mauvaise foi, seulement un patrimoine qui ne se divise pas en billets. Les solutions sont alors surtout financières : délais de paiement, emprunt, vente.

Il refuse : un blocage délibéré

Le refus traduit souvent autre chose : désaccord sur la valeur des biens, sur le partage, conflit familial ancien. Ici, les voies sont plus vite juridiques. Une estimation indépendante peut toutefois désamorcer une partie du conflit quand il porte sur la valeur.

Quelles solutions face à un héritier qui ne paie pas ?

Le paiement fractionné ou différé

Le fractionnement permet d'étaler les droits sur 1 an en 3 versements au plus, ou sur 3 ans en 7 versements au plus lorsque la succession comprend au moins 50 % de biens non liquides, comme un bien immobilier. Le paiement différé concerne des cas particuliers, notamment les biens reçus en nue-propriété.

Conditions : la demande se fait par lettre jointe à la déclaration, avec l'accord exprès de tous les héritiers, et des garanties (souvent une hypothèque) doivent être fournies. Des intérêts sont dus : selon impots.gouv.fr, le taux est de 2 % pour les demandes déposées en 2026. Tout retard sur une échéance fait perdre le bénéfice du fractionnement.

L'emprunt

Un héritier peut emprunter en donnant en garantie sa part ou le bien hérité. Les délais d'obtention sont parfois longs : lancez la démarche dès l'ouverture de la succession.

La vente du bien ou d'une partie du terrain

Quand les liquidités manquent, vendre le bien permet de régler les droits sur le prix. La vente d'un bien indivis demande en principe l'accord de tous ; à défaut, les héritiers détenant au moins deux tiers des droits peuvent engager une procédure de vente autorisée par le tribunal. Sur une grande propriété, une division parcellaire permet parfois de vendre seulement un lot à bâtir et de conserver la maison familiale.

L'action en remboursement

Si vous avez payé pour un cohéritier, vous pouvez lui réclamer les sommes avancées, au besoin devant le tribunal judiciaire. En pratique, ces sommes sont souvent imputées sur sa part lors du partage : conservez toutes les preuves de paiement.

La renonciation à la succession

Un héritier qui ne veut ou ne peut pas assumer peut renoncer. Il n'hérite alors de rien et ne doit pas de droits. La renonciation se fait par déclaration adressée au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, ou devant notaire, selon la fiche accepter ou refuser une succession. Ses enfants peuvent venir à sa place par représentation. Elle peut être rétractée tant qu'aucun autre héritier n'a accepté, dans un délai de 10 ans.

SolutionQui la met en œuvre ?Accord des autres héritiers ?
Paiement fractionné ou différéLe notaire, auprès du fiscOui, accord exprès de tous
EmpruntL'héritier concernéNon
Vente amiable du bienLes héritiers, avec le notaireOui, en principe
Vente demandée par les deux tiersNotaire puis tribunalNon
Action en remboursementL'héritier qui a payéNon
RenonciationL'héritier lui-mêmeNon
L'avis de Terrain & Eco Habitat

Dans les Alpes-Maritimes, beaucoup de successions se résument à une maison avec un terrain de bonne taille, et peu d'épargne. Avant de vendre l'ensemble dans l'urgence, vérifiez si une partie du terrain est détachable : la vente d'un lot suffit parfois à payer les droits de tous les héritiers. Encore faut-il l'anticiper, car une division demande plusieurs mois.

Quel est le rôle du notaire face à un héritier défaillant ?

Le notaire est le chef d'orchestre de la succession. Il prépare la déclaration, dépose les demandes de paiement fractionné ou différé, alerte les héritiers sur la solidarité fiscale et organise, le cas échéant, le paiement des droits sur le prix d'une vente. Il ne peut pas trancher un conflit, mais il peut proposer des solutions et, en cas de blocage, la voie de la vente à la majorité des deux tiers ou du partage judiciaire.

  • Réunir tous les héritiers chez le notaire dans les premiers mois.
  • Faire estimer les biens pour fixer une valeur partagée et anticiper les droits.
  • Décider ensemble d'une éventuelle demande de fractionnement, avant l'échéance des 6 mois.
  • Étudier la vente de tout ou partie des biens si les liquidités manquent.
  • Consulter un avocat si un héritier bloque délibérément.

Pour aller plus loin : vendre ou conserver un terrain hérité, et pour anticiper de son vivant, donner ou vendre son terrain à ses enfants.

Besoin de liquidités pour régler une succession ?Nous estimons gratuitement la maison ou le terrain et étudions la possibilité de ne vendre qu'une partie, dans les Alpes-Maritimes et le Var.

Estimer le bien

FAQ : héritier qui ne paie pas sa part

Dois-je payer les droits de succession d'un cohéritier qui ne paie pas ?

Vous pouvez y être contraint. Les héritiers sont solidaires du paiement des droits de succession : le fisc peut réclamer la totalité à l'un d'eux. Celui qui paie peut ensuite se retourner contre l'héritier défaillant pour être remboursé.

Un héritier peut-il demander seul un paiement fractionné ?

Non. Le paiement fractionné ou différé suppose l'accord exprès de tous les héritiers, une demande jointe à la déclaration de succession et la fourniture de garanties. Des intérêts sont dus, au taux de 2 % pour les demandes déposées en 2026.

Si je paie la part d'un cohéritier, puis-je récupérer l'argent ?

Oui. Vous disposez d'une action en remboursement, et les sommes avancées peuvent aussi être prises en compte lors du partage. Conservez toutes les preuves de paiement et faites-vous conseiller par le notaire ou un avocat.

La succession peut-elle être débloquée si un héritier refuse tout ?

Oui. Les héritiers détenant au moins deux tiers des droits peuvent engager une procédure de vente autorisée par le tribunal, et tout héritier peut demander le partage judiciaire. Ces voies sont plus longues et plus coûteuses qu'un accord amiable.

Un héritier qui renonce doit-il payer des droits de succession ?

Non. En renonçant, il est considéré comme n'ayant jamais hérité et ne doit donc pas de droits. Ses propres enfants peuvent toutefois venir à la succession à sa place, par représentation.

Comment éviter ce problème pour ses propres enfants ?

En anticipant avec un notaire : donation de son vivant, donation-partage, démembrement de propriété ou assurance-vie permettent de réduire les droits ou de prévoir les liquidités nécessaires au moment de la succession.

Sources et références

Terrain & Eco Habitat

Agence immobilière spécialisée dans le terrain, Terrain & Eco Habitat accompagne les particuliers des Alpes-Maritimes et du Var qui veulent acheter, vendre, estimer ou diviser un terrain, depuis son agence de Grasse (48 avenue Riou Blanquet). Qui sommes-nous ? · Nous contacter

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Sylvain
Gérant de Terrain éco habitat
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