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L'essentiel en 30 secondes

Oui, un bailleur peut faire saisir le salaire d'un locataire qui ne paie plus, à condition de détenir un titre exécutoire. Depuis le 1er juillet 2025, la saisie est conduite par un commissaire de justice, sans passer par le juge.

  • Étape 1 : obtenir un jugement, une ordonnance d'injonction de payer ou un acte notarié exécutoire.
  • Étape 2 : commandement de payer, puis un mois laissé au locataire pour payer, négocier ou contester.
  • Étape 3 : procès-verbal de saisie signifié à l'employeur dans les 3 mois suivant le commandement.
  • Une partie du salaire reste toujours insaisissable : la saisie récupère la dette par mensualités.

Votre locataire ne paie plus depuis plusieurs mois. Les relances restent sans réponse, les promesses de régularisation aussi, et la dette s'accumule. Pour beaucoup de propriétaires, ces loyers financent un crédit ou complètent une retraite : la question vient vite, peut-on prélever directement sur son salaire ?

La réponse est oui, mais pas sans titre et pas sans procédure. La réforme entrée en vigueur à l'été 2025 a rendu cette procédure plus directe. Voici comment elle fonctionne, étape par étape, et comment l'articuler avec une éventuelle expulsion.

Qu'a changé la réforme de la saisie sur salaire en juillet 2025 ?

Issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice, précisée par un décret de février 2025, la réforme s'applique depuis le 1er juillet 2025. La saisie des rémunérations ne passe plus par le greffe du tribunal judiciaire : elle est confiée au commissaire de justice (ancien huissier). Le juge de l'exécution n'intervient plus qu'en cas de contestation.

Autre nouveauté : un registre numérique des saisies des rémunérations, tenu par la profession, où sont inscrits les commandements et les procès-verbaux. Pour le bailleur, la procédure gagne en lisibilité et en rapidité, comme le détaille l'actualité Service-Public consacrée à la réforme.

Comment obtenir un titre exécutoire pour des loyers impayés ?

Sans titre exécutoire, aucune saisie n'est possible. Des quittances impayées, un bail ou des échanges de mails ne suffisent pas.

Définition

Titre exécutoire : document officiel qui constate une dette certaine, liquide et exigible et permet d'en obtenir le paiement forcé. Pour des loyers, il s'agit le plus souvent d'un jugement, d'une ordonnance d'injonction de payer devenue exécutoire ou d'un bail signé chez le notaire.

VoieQuand l'utiliserPoints d'attention
Injonction de payerDette claire, prouvée par écrit, non contestéeProcédure sur requête, sans audience ; le locataire peut former opposition
Action devant le jugeLocataire qui conteste (désordres, charges) ou demande de résiliation du bailPlus longue, mais permet aussi d'obtenir l'expulsion
Bail notariéBail signé en la forme authentique avec formule exécutoirePermet d'agir directement, sans passer par le juge

Comment se déroule la saisie sur salaire étape par étape ?

  • Commandement de payer : le commissaire de justice le signifie au locataire et l'inscrit au registre numérique. Le locataire dispose d'un mois pour payer, proposer un accord ou contester.
  • Désignation d'un commissaire répartiteur : à l'issue de ce mois, le créancier demande à la chambre nationale des commissaires de justice d'en désigner un. Il recevra les retenues et les reversera.
  • Procès-verbal de saisie à l'employeur : il doit être signifié dans les 3 mois suivant le commandement, sinon le commandement n'est plus valable. Le locataire en est informé dans les 8 jours.
  • Réponse de l'employeur : il dispose de 15 jours pour indiquer la situation du salarié et les éventuelles autres saisies.
  • Retenues mensuelles : l'employeur verse chaque mois la fraction saisissable au commissaire répartiteur, qui vous la reverse.
  • Mainlevée : la saisie s'arrête quand la dette est soldée, sur décision du juge ou par accord des créanciers.
À retenir

Le délai de 3 mois entre le commandement et le procès-verbal de saisie est impératif. Si vous laissez filer, il faut recommencer avec un nouveau commandement. Gardez un contact régulier avec votre commissaire de justice.

Combien peut-on saisir chaque mois sur le salaire ?

Jamais la totalité. La part saisissable se calcule sur le salaire net selon un barème par tranches, révisé chaque année et majoré par personne à charge. Une somme minimale, le solde bancaire insaisissable, doit toujours rester au locataire. Les montants à jour figurent sur la fiche saisie sur salaire de Service-Public.

Conséquence pratique : sur un salaire modeste, une dette de plusieurs milliers d'euros peut mettre de longs mois à être remboursée. Certaines ressources, comme le RSA ou la prime d'activité, ne sont pas saisissables. Face à un locataire sans revenus réguliers, la saisie sur salaire a donc peu de prise.

Si le locataire change d'employeur, la saisie peut être poursuivie chez le nouvel employeur sans nouveau commandement.

Quels sont les droits du locataire pendant la procédure ?

Le locataire peut saisir le juge de l'exécution à tout moment. S'il conteste dans le mois qui suit le commandement, la procédure est suspendue jusqu'à la décision. Devant ce juge, l'avocat est obligatoire au-delà de 10 000 €.

S'il est en grande difficulté, il peut aussi déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. La recevabilité du dossier suspend en principe les procédures d'exécution, ce qui peut geler la saisie.

Saisie sur salaire ou expulsion : quelle stratégie choisir ?

Les deux ne s'opposent pas, elles s'enchaînent souvent.

  • Le locataire est encore dans les lieux : la priorité est souvent de récupérer le logement. Le jugement qui résilie le bail et condamne au paiement sert ensuite de titre exécutoire pour la saisie. Gardez en tête la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, pendant laquelle les expulsions sont suspendues.
  • Le locataire est parti en laissant une dette : la saisie sur salaire devient le moyen le plus efficace de récupérer les sommes, s'il est salarié.
  • Vous avez une garantie loyers impayés ou Visale : déclarez le sinistre dans les délais du contrat. La garantie indemnise, mais n'empêche pas d'engager les démarches.
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FAQ : saisie sur salaire et loyers impayés

Peut-on saisir le salaire d'un locataire sans passer par le tribunal ?

Depuis le 1er juillet 2025, la saisie elle-même se fait sans juge, par un commissaire de justice. Il faut cependant disposer d'un titre exécutoire, qui s'obtient le plus souvent par un jugement ou une ordonnance d'injonction de payer, sauf si le bail a été signé chez un notaire.

Combien de temps faut-il pour toucher les premières retenues ?

Le locataire dispose d'un mois après le commandement de payer. Le procès-verbal de saisie doit ensuite être signifié à l'employeur dans les 3 mois suivant le commandement. Les retenues arrivent alors chaque mois, pendant une durée qui dépend du montant de la dette et du salaire.

Que se passe-t-il si le locataire change d'employeur ?

La saisie peut être poursuivie auprès du nouvel employeur sans délivrer un nouveau commandement de payer. Le registre numérique des saisies facilite ce suivi.

Peut-on saisir tout le salaire du locataire ?

Non. Seule une fraction calculée selon un barème par tranches est saisissable, et une somme minimale doit toujours lui être laissée. Certaines ressources, comme le RSA ou la prime d'activité, ne peuvent pas être saisies.

Le locataire peut-il contester la saisie ?

Oui, devant le juge de l'exécution, à tout moment. Une contestation formée dans le mois suivant le commandement suspend la procédure. Il peut aussi déposer un dossier de surendettement, qui peut suspendre les mesures d'exécution.

Terrain & Eco Habitat

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Sylvain
Gérant de Terrain éco habitat
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