
Oui, un bailleur peut faire saisir le salaire d'un locataire qui ne paie plus, à condition de détenir un titre exécutoire. Depuis le 1er juillet 2025, la saisie est conduite par un commissaire de justice, sans passer par le juge.
Votre locataire ne paie plus depuis plusieurs mois. Les relances restent sans réponse, les promesses de régularisation aussi, et la dette s'accumule. Pour beaucoup de propriétaires, ces loyers financent un crédit ou complètent une retraite : la question vient vite, peut-on prélever directement sur son salaire ?
La réponse est oui, mais pas sans titre et pas sans procédure. La réforme entrée en vigueur à l'été 2025 a rendu cette procédure plus directe. Voici comment elle fonctionne, étape par étape, et comment l'articuler avec une éventuelle expulsion.
Issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice, précisée par un décret de février 2025, la réforme s'applique depuis le 1er juillet 2025. La saisie des rémunérations ne passe plus par le greffe du tribunal judiciaire : elle est confiée au commissaire de justice (ancien huissier). Le juge de l'exécution n'intervient plus qu'en cas de contestation.
Autre nouveauté : un registre numérique des saisies des rémunérations, tenu par la profession, où sont inscrits les commandements et les procès-verbaux. Pour le bailleur, la procédure gagne en lisibilité et en rapidité, comme le détaille l'actualité Service-Public consacrée à la réforme.
Sans titre exécutoire, aucune saisie n'est possible. Des quittances impayées, un bail ou des échanges de mails ne suffisent pas.
Titre exécutoire : document officiel qui constate une dette certaine, liquide et exigible et permet d'en obtenir le paiement forcé. Pour des loyers, il s'agit le plus souvent d'un jugement, d'une ordonnance d'injonction de payer devenue exécutoire ou d'un bail signé chez le notaire.
| Voie | Quand l'utiliser | Points d'attention |
|---|---|---|
| Injonction de payer | Dette claire, prouvée par écrit, non contestée | Procédure sur requête, sans audience ; le locataire peut former opposition |
| Action devant le juge | Locataire qui conteste (désordres, charges) ou demande de résiliation du bail | Plus longue, mais permet aussi d'obtenir l'expulsion |
| Bail notarié | Bail signé en la forme authentique avec formule exécutoire | Permet d'agir directement, sans passer par le juge |
Le délai de 3 mois entre le commandement et le procès-verbal de saisie est impératif. Si vous laissez filer, il faut recommencer avec un nouveau commandement. Gardez un contact régulier avec votre commissaire de justice.
Jamais la totalité. La part saisissable se calcule sur le salaire net selon un barème par tranches, révisé chaque année et majoré par personne à charge. Une somme minimale, le solde bancaire insaisissable, doit toujours rester au locataire. Les montants à jour figurent sur la fiche saisie sur salaire de Service-Public.
Conséquence pratique : sur un salaire modeste, une dette de plusieurs milliers d'euros peut mettre de longs mois à être remboursée. Certaines ressources, comme le RSA ou la prime d'activité, ne sont pas saisissables. Face à un locataire sans revenus réguliers, la saisie sur salaire a donc peu de prise.
Si le locataire change d'employeur, la saisie peut être poursuivie chez le nouvel employeur sans nouveau commandement.
Le locataire peut saisir le juge de l'exécution à tout moment. S'il conteste dans le mois qui suit le commandement, la procédure est suspendue jusqu'à la décision. Devant ce juge, l'avocat est obligatoire au-delà de 10 000 €.
S'il est en grande difficulté, il peut aussi déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. La recevabilité du dossier suspend en principe les procédures d'exécution, ce qui peut geler la saisie.
Les deux ne s'opposent pas, elles s'enchaînent souvent.
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Nous contacterDepuis le 1er juillet 2025, la saisie elle-même se fait sans juge, par un commissaire de justice. Il faut cependant disposer d'un titre exécutoire, qui s'obtient le plus souvent par un jugement ou une ordonnance d'injonction de payer, sauf si le bail a été signé chez un notaire.
Le locataire dispose d'un mois après le commandement de payer. Le procès-verbal de saisie doit ensuite être signifié à l'employeur dans les 3 mois suivant le commandement. Les retenues arrivent alors chaque mois, pendant une durée qui dépend du montant de la dette et du salaire.
La saisie peut être poursuivie auprès du nouvel employeur sans délivrer un nouveau commandement de payer. Le registre numérique des saisies facilite ce suivi.
Non. Seule une fraction calculée selon un barème par tranches est saisissable, et une somme minimale doit toujours lui être laissée. Certaines ressources, comme le RSA ou la prime d'activité, ne peuvent pas être saisies.
Oui, devant le juge de l'exécution, à tout moment. Une contestation formée dans le mois suivant le commandement suspend la procédure. Il peut aussi déposer un dossier de surendettement, qui peut suspendre les mesures d'exécution.
Sources et références
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