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Terrain devenu inconstructible entre promesse et vente

Un terrain à bâtir peut devenir inconstructible entre le compromis et la vente. Recours, PPRI, certificat d'urbanisme : ce que dit la Cour de cassation.

Terrain devenu inconstructible entre promesse et vente T Par Terrain & Eco Habitat | Publié le 3 juin 2026 | Mis à jour le 19 novembre 2026 | Lecture : 7 min L’essentiel en 30 secondes Un terrain peut devenir inconstructible entre le compromis et l’acte de vente, par exemple si un plan de prévention […]

Loyers impayés : peut-on saisir directement le salaire du locataire ?

Loyers impayés : peut-on saisir directement le salaire du locataire ?

Loyers impayés : peut-on saisir directement le salaire du locataire ? T Par Terrain & Eco Habitat | Publié le 1er juin 2026 | Mis à jour le 19 novembre 2026 | Lecture : 7 min L’essentiel en 30 secondes Oui, un bailleur peut faire saisir le salaire d’un locataire qui ne paie plus, à […]

Succession : que faire si un héritier ne paie pas sa part ?

Succession : que faire si un héritier ne paie pas sa part ?

Succession : que faire si un héritier ne paie pas sa part ? T Par Terrain & Eco Habitat | Publié le 17 mai 2026 | Mis à jour le 19 novembre 2026 | Lecture : 8 min L’essentiel en 30 secondes Si un héritier ne paie pas sa part des droits de succession, les […]

Division terrain dans le Var : règles et différences avec le 06

division terrain Var

Division terrain dans le Var : règles et différences avec le 06 T Par Terrain & Eco Habitat | Publié le 8 mai 2026 | Mis à jour le 19 novembre 2026 | Lecture : 9 min L’essentiel en 30 secondes La procédure de division est la même dans le Var (83) et les Alpes-Maritimes […]

Déclaration préalable ou permis d’aménager : que choisir ?

permis d'aménager

Déclaration préalable ou permis d’aménager : que choisir ? T Par Terrain & Eco Habitat | Publié le 2 mai 2026 | Mis à jour le 19 novembre 2026 | Lecture : 8 min L’essentiel en 30 secondes Pour diviser un terrain en vue de construire, le choix entre déclaration préalable et permis d’aménager ne […]

Indivision bloquée : quelles solutions quand rien n’avance ?

co-indivisaire bloque la vente

Indivision bloquée : quelles solutions quand rien n’avance ? T Par Terrain & Eco Habitat | Publié le 26 avril 2026 | Mis à jour le 19 novembre 2026 | Lecture : 8 min L’essentiel en 30 secondes Une indivision bloquée n’est jamais une impasse définitive : selon l’article 815 du Code civil, nul n’est […]

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